Partir, revenir : vivre en dehors de France : Enjeux juridiques

Vous envisagez de partir à l’étranger pour quelques années, ou de vous installer durablement hors de France ? Mutation professionnelle, télétravail, retraite au soleil… ou simple lassitude fiscale ? Derrière l’eldorado fiscal se cachent souvent des enjeux bien plus impactant : Quelle loi s’appliquera à votre couple, à vos biens, à votre divorce ou à votre succession si l’un de vous décède à l’étranger ? Et en cas de retour, comment ces lois étrangères continuerontelles à produire leurs effets en France ? Partir comme revenir, ne consiste pas seulement à changer de cadre de vie : c’est aussi changer les règles du jeu et faire entrer un ou plusieurs droits étrangers dans votre organisation patrimoniale.

Couple, régime matrimonial, divorce : ce que change votre départ

Régime matrimonial : Europe organisée, reste du monde plus incertain

Dans l’Union Européenne (UE)

Ce n’est pas le lieu du mariage qui compte, mais le choix exprimé par les époux, et à défaut la première résidence après le mariage.  

Pour les mariages récents ou les changements de régimes depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen du 24 juin 2016 (UE 2016/1103) permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial : soit la loi d’un État de résidence habituelle de l’un des époux au moment de la convention, soit la loi d’un État de nationalité de l’un des époux.

Ce règlement s’applique entre 18 États (sur les 27 membres) de l’UE. Il ne s’applique pas, notamment au Danemark ou à l’Irlande, ainsi qu’à tous les autres pays du monde hors UE (notamment Royaume-Uni, Canada, USA, etc.).

À noter, la loi désignée peut être celle d’un État tiers (par exemple une loi américaine) même si cet État n’applique pas le règlement lui-même.

À défaut de choix par les époux, la loi applicable sera celle de la première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut, de la nationalité commune, à défaut, de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits.

Bon à savoir

Mariages 1992–2019 : pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, si les époux n'ont pas choisi de loi, la Convention de La Haye de 1978 peut faire évoluer automatiquement la loi du régime au gré des déménagements (mutabilité automatique). Chaque étape de vie dans un nouveau pays peut créer un nouveau régime à liquider en cas de divorce ou de décès.

Exemple : Liam, Irlandais, et Marie, Française, se marient en 1999 et vivent d'abord en Irlande pendant 3 ans : leur régime matrimonial est régi par la loi irlandaise. Ils s'installent ensuite en Italie, puis 11 ans plus tard en France : sans jamais avoir choisi de loi, leur régime bascule automatiquement et successivement de la loi irlandaise à la loi italienne puis à la loi française. Trois régimes distincts devront donc être successivement liquidés – irlandais, italien et français – ce qui peut générer des difficultés pratiques, notamment en cas d'achat, de revente, de remploi de fonds propres, etc.

Il est donc opportun, pour éviter cette incertitude, que les époux, par acte notarié, choisissent la loi applicable à leur régime matrimonial.

Et les couples pacsés ?

Un second règlement européen du 24 juin 2016 (UE 2016/1104) organise, entre les États membres de l’UE qui ont choisi d’y participer (18 États au total sur les 27 membres de l’UE), la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (PACS). Il permet de déterminer, selon des critères communs, quelle loi régit les biens du couple pacsé (loi de la résidence, loi de la nationalité) et, dans certains cas, de choisir la loi applicable.

En pratique : un couple pacsé qui part vivre dans l’un de ces États bénéficie aussi d’un cadre européen organisé pour ses biens.

Hors Union Européenne (UE)

Les règlements européens (2016/1103 pour les mariages, 2016/1104 pour les PACS) ne s’imposent pas aux pays tiers. Ainsi un couple français qui s’installe dans un pays tiers peut voir son régime matrimonial soumis, à la loi locale plutôt qu’au droit européen.

Le droit interne de ce pays peut ne pas reconnaître certains contrats de mariage français, ne pas admettre certains avantages matrimoniaux (ex. clause préciput, attribution intégrale), fonctionner sur des logiques très différentes (régimes de « community property », séparation stricte, etc.)

Notre conseil : il faut vérifier, avant de partir, comment votre mariage ou votre PACS sera traité dans le pays d’accueil, avec un professionnel français et un conseil local.

Divorce international : la loi de la séparation n’est pas toujours celle du mariage

Dans l’Union Européenne (UE)

Un autre règlement européen du 20 décembre 2010(UE 1259/2010), permet aux époux de choisir à l’avance la loi applicable à leur divorce : loi de l’État de résidence habituelle des époux, ou loi de leur dernière résidence habituelle commune (si l’un y réside encore), ou loi de la nationalité de l’un des époux, ou encore loi du pays de la juridiction saisie (loi du for). Le règlement sur la loi applicable au divorce concerne 17 États (sur les 27 états membres de l’UE).

À défaut de choix, une grille de critères (résidence, nationalité, etc.) permet aux avocats de déterminer la loi applicable au divorce.

Conseil pratique : faire enregistrer la convention de choix de loi (par exemple chez un notaire local) facilitera sa prise en compte dans les États membres de l’UE ayant opté pour cette coopération renforcée.

Hors Union Européenne (UE)

Lorsqu’un divorce est prononcé par une juridiction d’un État tiers (ÉtatsUnis, Dubaï, etc.) ce sont les règles locales de cet Etat qui s’applique Le juge étranger n’est aucunement tenu de respecter ou de prendre en compte le choix de loi applicable effectué en vertu des règlements européens.

Bon à savoir

Certaines lois étrangères sont plus souples que le droit français (peu ou pas de réserve héréditaire). Depuis 2021, la France a mis en place, sous conditions, un prélèvement compensatoire sur les biens français pour protéger les enfants réservataires lorsque la loi étrangère applicable ne prévoit aucune réserve.

Donations, succession, testament : ce que change le lieu du décès

Succession : quelle loi s’applique ?

Dans l’Union Européenne (UE)

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement du 4 juillet 2012 (UE n°650/2012) pose un principe d’unité de loi successorale. En principe, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès s’applique à l’ensemble de la succession (meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent). Par exception, le défunt peut, par testament, choisir la loi d’un de ses États de nationalité (au jour du choix ou du décès) pour régir toute sa succession.

Ce règlement est applicable aux états membres de l'Union européenne, sauf l’Irlande et le Danemark.

Hors Union Européenne (UE)

Les États tiers ne sont pas tenus d’appliquer ce règlement. En pratique, on peut avoir les biens du défunt soumis à la loi locale, qui peut appliquer des règles très différentes, ignorer la réserve héréditaire, privilégier certains héritiers en fonction de leur sexe, etc. Sans anticipation de choix de loi et sans accompagnement, la succession peut vite devenir complexe.

Bon à savoir

Certaines lois étrangères sont plus souples que le droit français (peu ou pas de réserve héréditaire). Depuis 2021, la France a mis en place, sous conditions, un prélèvement compensatoire sur les biens français pour protéger les enfants réservataires lorsque la loi étrangère applicable ne prévoit aucune réserve.

Donations et testament : adapter les outils au contexte international

Qu’elles soient faites en France ou à l’étranger, les donations seront reprises au décès selon la loi applicable à la succession (rapport, réduction… ou pas du tout). Hors UE, les règles de rapport et de réduction peuvent ne pas exister ou être très différentes. La forme de la donation suit en général la loi du pays où elle est réalisée ou la loi nationale des parties, mais il faut : s’adapter aux règles du pays de résidence, et vérifier auprès d’un avocat / notaire sur place les obligations, conditions, etc.

Concernant la forme du testament la Convention de La Haye de 1961 (125 états contractants, facilite l’utilisation des actes publics à l’étranger) admet comme valable un testament qui respecte soit la loi du pays dans lequel il est rédigé, la loi de la nationalité du testateur, la loi de son domicile / résidence habituelle, ou la loi du pays où sont situés ses immeubles.

Bon à savoir

Exemple : Claire, française, vit à Lisbonne. Elle possède un appartement en France et un compte-titres au Portugal. Elle rédige un testament manuscrit (olographe) conforme au droit français : grâce à la Convention de La Haye, ce testament sera valable en forme car il respecte la loi de sa nationalité, même si, à son décès, la loi successorale applicable est la loi portugaise.

Le testament international (Convention de Washington du 26 octobre 1973, 13 états contractants) est également adapté aux successions internationales : il doit être établi par écrit (manuscrit ou dactylographié) en présence de 2 témoins et d’un notaire, et il est reconnu dans les États parties.

Sur le plan pratique, le testament permet aussi de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession en cas de départ à l’étranger, et de sécuriser la dévolution de ses biens situés dans plusieurs pays.

Retour en France : ce que le séjour à l’étranger a changé (ou n’a pas changé)

Le retour en France ne remet pas les compteurs à zéro : il faut intégrer ce passé international dans la stratégie patrimoniale.

• Régime matrimonial : la loi du régime a pu changer au fil des déménagements (mutabilité pour certains mariages 1992–2019 notamment) ; ces lois successives restent pertinentes en France pour un futur divorce ou une succession.
• Succession et libéralités : un choix de loi déjà fait (testament) continue de produire ses effets tant qu’il n’est pas révoqué ; les actes passés à l’étranger (donation-partage, testaments locaux, jugements) doivent être identifiés et pris en compte.

Un retour en France doit s’accompagner d’un diagnostic de la situation passée à l’étranger.

Synthèse des règlements applicables :

Source : Fidnet

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Conclusion

Avant de partir ou de revenir en France, il est indispensable de mesurer l’impact juridique de la mobilité sur votre situation familiale et patrimoniale, surtout si vous partez hors de l’Union Européenne. Quelques précautions prises en amont (choix de loi, contrat de mariage, mise à jour des donations et testaments) peuvent éviter des situations très complexes en cas de séparation ou de décès.

Conseil pratique : Avant votre départ ou votre retour, faites vérifier avec un professionnel : la loi applicable à votre régime matrimonial et à votre divorce, la loi qui régira votre succession (et, si besoin, formalisez un choix), vos donations et testaments existants, la compatibilité entre les règles françaises, les règlements européens le cas échéant, et celles de votre pays de résidence, surtout lorsqu’il est hors UE.

L’épisode 2 traitera des conséquences fiscales de l’expatriation et du retour (domicile fiscal, conventions, risques de double imposition, etc.).

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