Revenus au taux forfaitaire : définition, exemples et règles fiscales

Les revenus au taux forfaitaire sont des revenus auxquels l’impôt sur le revenu est appliqué selon un taux fixe, et non directement selon les tranches du barème progressif. Pour les revenus financiers des particuliers, le principal mécanisme est le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU.

L’expression peut toutefois couvrir plusieurs régimes forfaitaires. Il faut donc identifier la catégorie de revenu, le taux d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la possibilité éventuelle d’opter pour le barème.

En résumé :

• Un taux forfaitaire est un taux fixe qui ne dépend pas directement de la TMI du contribuable.
• De nombreux revenus de capitaux mobiliers sont soumis par défaut au PFU.
• En 2026, le PFU général associe 12,8 % d’IR à 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % dans le cas général.
• Certains revenus bénéficient de taux spécifiques, d’exonérations ou de régimes propres, notamment l’assurance-vie et le PEA.
• Le barème progressif peut parfois être choisi à la place du taux forfaitaire pour les revenus mobiliers concernés.

Qu’est-ce qu’un revenu au taux forfaitaire ?

Il s’agit d’un revenu dont la composante d’impôt sur le revenu est calculée à un taux proportionnel déterminé par la loi, plutôt que par application directe du barème progressif du foyer.

Cette logique permet d’appliquer le même taux d’IR à des contribuables de TMI différentes, même si des prélèvements sociaux ou contributions supplémentaires peuvent porter le taux effectif global au-delà du taux fiscal affiché.

Quels revenus financiers sont imposés au taux forfaitaire ?

Les dividendes, intérêts et de nombreuses plus-values mobilières relèvent par défaut du PFU. Les revenus de placements à revenu fixe, comme certains comptes à terme ou obligations, sont également concernés.

Les produits de contrats d’assurance-vie répondent à des règles spécifiques selon la date des versements, l’âge du contrat et le montant des primes. Les livrets réglementés sont, eux, exonérés.

Taux forfaitaire et PFU : est-ce la même chose ?

Le PFU est un régime forfaitaire précis, mais tous les taux forfaitaires ne sont pas nécessairement le PFU. Certains produits peuvent relever d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’un taux proportionnel spécifique prévu par un texte particulier.

Pour les revenus mobiliers soumis au PFU, la composante IR est généralement de 12,8 %, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Quel est le taux en 2026 ?

Pour la plupart des revenus de placements concernés par le nouveau taux social, le total atteint 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Certaines catégories conservent toutefois des prélèvements sociaux à 17,2 %, notamment certains produits d’assurance-vie. Il faut donc vérifier le support avant de retenir un taux global.

Bon à savoir

Sur une déclaration ou un avis fiscal, la mention d’un revenu au taux forfaitaire ne signifie pas forcément qu’aucune autre contribution s’applique. Il faut distinguer l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les contributions éventuelles sur les hauts revenus.

Peut-on choisir le barème progressif ?

Pour les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières relevant du PFU, le contribuable peut opter pour le barème progressif via la case 2OP. Cette option est globale pour les revenus concernés de l’année.

Le barème peut permettre l’abattement de 40 % sur certains dividendes et la déduction d’une fraction de CSG. L’intérêt dépend donc de la TMI et de la composition des revenus.

Quels revenus n’entrent pas dans le PFU ?

Les revenus fonciers ne relèvent pas du PFU et sont en principe intégrés au barème après application de leur régime propre. Les revenus professionnels BIC, BNC ou salariaux suivent également leurs propres règles.

Les revenus exonérés comme les intérêts du Livret A, du LDDS ou du LEP ne supportent pas le PFU.

Comment arbitrer dans un patrimoine important ?

Pour un investisseur ou un dirigeant, le taux forfaitaire ne doit pas être analysé isolément. Un dividende versé en direct, un flux conservé dans une holding ou une plus-value de cession n’ont pas la même mécanique fiscale ni le même impact patrimonial.

La fiscalité du compte-titres permet d’illustrer cet arbitrage entre revenus, plus-values et option au barème.

Questions fréquentes

Un revenu au taux forfaitaire est-il toujours taxé à 12,8 % ?

Non. 12,8 % est le taux d’IR du PFU pour de nombreux revenus, mais d’autres taux proportionnels peuvent exister.

Les prélèvements sociaux sont-ils inclus ?

Ils s’ajoutent généralement à la composante d’impôt sur le revenu. Leur taux dépend de la catégorie de produit.

Peut-on opter revenu par revenu pour le barème ?

Non pour l’option 2OP : elle s’applique globalement aux revenus et gains mobiliers concernés de l’année.

Les revenus immobiliers sont-ils soumis au PFU ?

Les revenus fonciers ne relèvent pas du PFU. Les plus-values immobilières obéissent également à un régime spécifique.

Sources :

• Impots.gouv.fr, Les revenus mobiliers, 2026 — impots.gouv.fr
• BOFiP, Revenus de capitaux mobiliers : règles d’imposition au taux forfaitaire, 2026 — bofip.impots.gouv.fr
• Service-Public.fr, Impôt sur le revenu – revenus d’épargne et de placement, 2026 — service-public.gouv.fr