Flat tax 2026 : définition, taux et arbitrage avec le barème progressif
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, est le régime d’imposition par défaut de nombreux revenus du capital. En 2026, son taux global atteint 31,4 % dans le cas général : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Ce taux n’est toutefois pas universel. Certains produits, notamment d’assurance-vie, conservent des prélèvements sociaux à 17,2 % et peuvent aussi bénéficier d’un taux d’IR de 7,5 % après huit ans dans certaines limites. L’arbitrage entre PFU et barème doit donc être réalisé revenu par revenu avant d’exercer l’option globale.
En résumé :
- Flat tax et PFU désignent le même régime pour la plupart des revenus financiers.
- Le taux général 2026 est de 31,4 % : 12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Dividendes, intérêts et plus-values mobilières sont les principales catégories concernées.
- Le contribuable peut opter globalement pour le barème progressif via la case 2OP.
- Assurance-vie, PEA, livrets réglementés et certaines situations conservent des régimes spécifiques.
Qu’est-ce que la flat tax ?
La flat tax a été instaurée en 2018 pour appliquer un taux proportionnel aux revenus du capital, au lieu de les soumettre automatiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Elle ne dépend donc pas directement de la TMI du foyer. La composante IR reste fixée à 12,8 % pour les revenus relevant du PFU classique, tandis que les prélèvements sociaux s’ajoutent.
Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?
Le taux général est passé de 30 % à 31,4 % pour de nombreux revenus : la composante IR reste à 12,8 %, tandis que les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %.
Cette hausse ne s’applique pas uniformément à tous les produits. Les produits attachés à certains contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant un capital à terme restent notamment soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.
Quels revenus sont soumis à la flat tax ?
La flat tax s’applique notamment aux dividendes, intérêts, coupons obligataires, comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés et plus-values de cession de valeurs mobilières.
Les produits d’assurance-vie issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017 relèvent aussi d’une fiscalité forfaitaire, avec des taux différents selon l’ancienneté du contrat et le montant des primes.
Quels placements sont exonérés ou soumis à un autre régime ?
Le Livret A, le LDDS, le LEP et le Livret Jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le PEA bénéficie d’un régime spécifique après cinq ans, sous réserve des conditions propres au plan.
Les revenus fonciers et les revenus professionnels ne sont pas soumis à la flat tax. Les plus-values immobilières suivent également un régime distinct.
Bon à savoir
La flat tax n’est pas toujours plus avantageuse pour une personne faiblement imposée. À l’inverse, la TMI ne suffit pas non plus à trancher, notamment pour les dividendes qui peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % en cas d’option pour le barème.
| Critère | Flat tax / PFU | Barème progressif |
|---|---|---|
| Taux IR | 12,8 % | Selon la TMI |
| Dividendes éligibles | Pas d’abattement de 40 % | Abattement de 40 % |
| CSG déductible | Non | Partiellement selon conditions |
| Choix | Régime par défaut | Option globale annuelle, case 2OP |
Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?
L’option pour le barème progressif s’exerce via la case 2OP et s’applique globalement aux revenus mobiliers et plus-values concernés de l’année. Elle permet notamment de bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles et de la déduction d’une fraction de CSG.
Un contribuable non imposable ou en TMI 11 % peut souvent avoir intérêt à comparer sérieusement les deux régimes. Pour une TMI de 30 %, 41 % ou 45 %, le PFU est fréquemment compétitif, mais les abattements et moins-values peuvent modifier le résultat.
Exemple sur 100 000 € de dividendes
Au PFU général de 31,4 %, la charge théorique avant autres contributions atteint 31 400 €. Au barème, l’abattement de 40 % peut réduire l’assiette IR à 60 000 €, mais les prélèvements sociaux restent calculés selon les règles applicables. Il faut donc simuler le foyer complet avant de conclure.
Comment fonctionne le prélèvement à la source de 12,8 % ?
Les dividendes et intérêts supportent généralement un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au moment du versement. Il constitue un acompte d’impôt et est imputé lors de la déclaration l’année suivante.
Une dispense d’acompte peut être demandée sous conditions de revenu fiscal de référence. Pour les dividendes, les seuils sont généralement de 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune ; pour certains intérêts, 25 000 € et 50 000 €.
Pourquoi la flat tax est-elle différente pour l’assurance-vie ?
L’assurance-vie conserve un cadre spécifique. Après huit ans, un taux d’IR de 7,5 % peut s’appliquer à une partie des produits correspondant aux primes situées dans la limite globale de 150 000 €, après prise en compte de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains.
La fiscalité de l’assurance-vie doit donc être étudiée séparément plutôt que résumée par le seul taux de 31,4 %.
Flat tax et dirigeant : quels arbitrages ?
Pour un dirigeant, l’enjeu porte souvent sur la combinaison entre rémunération, dividendes, cession de titres et capital conservé en holding. Un dividende distribué à une personne physique n’a pas le même traitement qu’un dividende remonté dans une société soumise à l’IS.
La fiscalité du compte-titres, des plus-values et des dividendes doit donc être rapprochée de la structure de détention et du calendrier des projets.
Un audit de structuration patrimoniale globale permet de comparer le rendement net après impôt, la liquidité et le risque, sans choisir une structure sur le seul critère du taux.
Questions fréquentes
La flat tax est-elle de 30 % ou 31,4 % en 2026 ?
31,4 % correspond au cas général de nombreux revenus du capital en 2026. Certains produits, notamment d’assurance-vie, conservent des prélèvements sociaux à 17,2 % et peuvent donc relever d’autres taux globaux.
Faut-il cocher la case 2OP ?
Uniquement si l’option globale pour le barème est plus favorable après simulation de l’ensemble des revenus et gains concernés.
La flat tax s’applique-t-elle aux plus-values immobilières ?
Non. Les plus-values immobilières relèvent d’un régime distinct.
Le PEA est-il soumis à la flat tax ?
Le PEA bénéficie de règles propres, notamment après cinq ans. Les prélèvements sociaux restent à considérer selon la situation.
La flat tax inclut-elle la CEHR ou d’autres contributions ?
Non. Le taux de PFU ne résume pas nécessairement la charge fiscale totale des contribuables à hauts revenus, qui peuvent être soumis à des contributions supplémentaires selon leur situation.
Sources :
- Impots.gouv.fr, J’ai réalisé une plus-value mobilière : comment est-elle imposée ?, 2026 — impots.gouv.fr
- Service-Public.fr, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements, 2026 — service-public.gouv.fr
- Impots.gouv.fr, Les revenus mobiliers, 2026 — impots.gouv.fr
- Ministère de l’Économie, Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ?, 2026 — economie.gouv.fr