Abattement : définition, montants et calcul en succession et donation
Un abattement fiscal est une somme déduite de la valeur transmise avant le calcul des droits de donation ou de succession. Seule la fraction qui dépasse l’abattement applicable devient taxable. Son montant dépend du lien de parenté, de la nature de la transmission et des donations déjà consenties au cours des quinze années précédentes.
En résumé :
- Un enfant bénéficie en principe d’un abattement de 100 000 € par parent.
- Les abattements de donation se renouvellent généralement après quinze ans.
- Le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais bénéficie d’un abattement de 80 724 € en cas de donation.
- Le don familial de sommes d’argent de 31 865 € peut se cumuler avec certains abattements sous conditions.
- L’abattement réduit la base taxable, mais ne modifie pas à lui seul le barème applicable au solde.
Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?
Le mot « abattement » désigne une réduction de l’assiette soumise à l’impôt. Il existe dans plusieurs domaines, notamment l’impôt sur le revenu, les plus-values ou l’assurance-vie. En matière de transmission, il s’applique à la part reçue par chaque bénéficiaire avant le calcul des droits.
Il ne s’agit ni d’une réduction d’impôt ni d’un crédit d’impôt. Une réduction diminue l’impôt déjà calculé. L’abattement intervient plus tôt : il diminue la base sur laquelle l’administration applique le tarif. Le calcul complet des droits de succession doit ensuite intégrer le lien familial, les éventuelles exonérations et le barème correspondant.
Montants des abattements en 2026
Les montants diffèrent entre donation et succession. Le tableau suivant présente les principaux cas. Il faut aussi vérifier la représentation successorale, les donations antérieures et les conditions propres à chaque dispositif.
Les montants de référence de 100 000 €, 159 325 €, 15 932 €, 7 967 €, 31 865 €, 5 310 € et 80 724 € figurent dans des dispositions en vigueur depuis 2012 ou 2013. Ils n’ont pas été revalorisés depuis cette période. Le montant résiduel de 1 594 € prévu par l’article 788, IV du CGI concerne uniquement une part successorale lorsqu’aucun autre abattement ne s’applique.
Exemple chiffré pour un patrimoine supérieur à 5 M€
Un dirigeant détient un patrimoine global de 12 M€ et souhaite donner 1,5 M€ en pleine propriété à son enfant. En l’absence de donation antérieure au cours des quinze dernières années, l’abattement de 100 000 € ramène la base taxable à 1,4 M€.
Les droits ne portent donc pas sur la totalité de 1,5 M€, mais sur 1,4 M€. Le barème progressif en ligne directe s’applique ensuite à cette base. Si le don porte sur une somme d’argent et que les conditions de l’article 790 G sont réunies, une exonération supplémentaire de 31 865 € peut éventuellement être mobilisée. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur ou émancipé.
Dans un patrimoine complexe, ce calcul doit être rapproché de la réserve héréditaire, des donations déjà réalisées, de la liquidité nécessaire au donateur et de la gouvernance familiale. Une donation de son vivant avec usufruit peut aussi répondre à un objectif différent, car le donateur conserve alors l’usage ou les revenus du bien transmis.
Comment fonctionne le délai de rappel fiscal de 15 ans ?
L’administration tient compte des donations consenties depuis moins de quinze ans entre le même donateur et le même bénéficiaire. Un abattement déjà utilisé n’est donc pas immédiatement disponible pour une nouvelle opération.
Après l’expiration du délai, la donation antérieure sort du rappel fiscal prévu par l’article 784 du CGI. L’abattement peut alors être utilisé de nouveau, sous réserve de la législation applicable à la date de la nouvelle transmission. Le délai s’apprécie précisément de date à date. Il ne faut pas confondre le rappel fiscal avec le rapport civil des donations, qui répond à des règles et à des objectifs différents.
Peut-on cumuler plusieurs abattements ?
Oui, lorsque les textes le prévoient et que toutes les conditions sont réunies. L’abattement lié au handicap de 159 325 € peut notamment s’ajouter à l’abattement personnel du bénéficiaire. Le don familial de sommes d’argent de 31 865 € peut aussi se cumuler avec l’abattement en ligne directe dans les situations admises par l’article 790 G du CGI.
Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 790 A bis prévoit aussi une exonération temporaire pour certains dons familiaux de sommes d’argent destinés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles. Elle est plafonnée à 100 000 € par donateur et bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Les fonds doivent notamment être employés dans les six mois et le logement respecter une condition d’affectation de cinq ans.
Bon à savoir : l’exonération temporaire prévue jusqu’au 31 décembre 2026 n’est pas un abattement de droit commun. Elle répond à des conditions d’emploi des fonds, de délai et d’affectation qui doivent être vérifiées avant la donation.
Le cumul n’est jamais automatique. Il dépend de l’âge des parties, du type d’actif, du lien familial et de l’historique des transmissions. L’abattement spécifique de l’assurance-vie relève encore d’un autre régime, avec des règles qui varient notamment selon l’âge de l’assuré lors des versements.
Les points de vigilance avant une transmission
- Reconstituer toutes les donations effectuées au cours des quinze dernières années.
- Distinguer les règles de donation de celles applicables à la succession.
- Vérifier l’éligibilité exacte aux abattements cumulables et conserver les justificatifs.
- Mesurer les conséquences civiles, notamment la réserve héréditaire et l’égalité entre héritiers.
- Anticiper les besoins de revenus et de liquidité du donateur après l’opération.
Intégrer les abattements dans une stratégie globale
Pour un patrimoine de 5 M€ ou plus, l’abattement n’est qu’un paramètre de la transmission. Le calendrier, le démembrement, la nature des actifs, la protection du conjoint et la gouvernance familiale doivent être coordonnés. Un audit de structuration patrimoniale permet de sécuriser les hypothèses, de comparer les scénarios et d’éviter qu’un gain fiscal apparent fragilise l’équilibre familial ou financier.
FAQ sur les abattements
Quelle est la différence entre abattement fiscal et réduction d’impôt ?
L’abattement diminue la base taxable avant calcul de l’impôt. La réduction d’impôt diminue directement le montant d’impôt calculé.
Quel abattement s’applique à une donation à un enfant en 2026 ?
L’abattement de droit commun est de 100 000 € par parent et par enfant. Il est utilisable de nouveau après quinze ans, si la réglementation reste inchangée.
Le conjoint bénéficie-t-il du même régime en donation et en succession ?
Non. Le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. En cas de donation, l’abattement est de 80 724 € avant application du barème.
Peut-on additionner l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 € ?
Oui, sous les conditions de l’article 790 G du CGI. Le don doit porter sur une somme d’argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Que devient la somme qui dépasse l’abattement ?
Elle constitue la base taxable. Les droits sont ensuite calculés selon le barème correspondant au lien entre le donateur ou défunt et le bénéficiaire.
Sources :
